Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation de The CSS Partner : service, prix et remise, responsabilité, résiliation, modification des conditions et droit applicable.
Informations sur la société
The CSS Partner est un produit fourni par Gezar. Numéro d'enregistrement de la société (CVR) : 42476226, Lupinskrænten 58, 8500 Grenaa, Danemark.
Description des services
Nous fournissons une infrastructure de service de comparateur de prix (CSS) pour Google Ads.
Clients professionnels uniquement
Le service est vendu exclusivement à des professionnels. En vous inscrivant, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité professionnelle et non en tant que consommateur. La législation relative à la protection des consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation, ne s'applique pas. La garantie de remboursement de 60 jours est une garantie commerciale volontaire et s'applique selon les modalités décrites à la rubrique Facturation et résiliation.
Prix, facturation annuelle et remise
1. Prix catalogue. Le prix catalogue est de 20 € par boutique et par mois, ou de 16 € par boutique et par mois à partir de 5 boutiques, en facturation mensuelle. Les prix s'entendent hors TVA. Un sous-compte compte pour une boutique.
2. Facturation annuelle. En facturation annuelle, le client paie toujours 10 fois le prix catalogue mensuel de la même boutique à la date de l'achat ou du renouvellement. Cela équivaut à deux mois offerts. À ce jour, cela représente 200 € par boutique et par an, ou 160 € par boutique et par an à partir de 5 boutiques. Nous ne modifions jamais ce rapport entre le prix mensuel et le prix annuel, mais uniquement le prix catalogue lui-même, conformément à la rubrique Révision annuelle des prix.
3. Remise fondateur. Les clients inscrits dans le cadre de notre offre fondateur bénéficient d'une remise de 30 % sur le prix annuel : 140 € par boutique et par an, ou 112 € à partir de 5 boutiques, aux prix catalogue actuels. La remise est un pourcentage et s'applique tant que le client reste client sans interruption. Une révision des prix ne la modifie pas : la remise est toujours de 30 % du prix catalogue en vigueur au moment du renouvellement. Elle cesse uniquement si le client résilie puis se réinscrit plus de 60 jours après la prise d'effet de la résiliation, ou si nous résilions pour manquement grave du client. La remise s'applique à l'abonnement annuel. Si le client passe à la facturation mensuelle, elle est suspendue et reprend lorsque le client revient à l'abonnement annuel.
4. Bénéficiaires de la remise. Nous tenons une liste des clients qui bénéficient de la remise. En cas de litige, cette liste fait foi.
Révision annuelle des prix
1. Nous pouvons réviser le prix catalogue au plus une fois par année civile.
2. La révision suit le taux de variation annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (HICP) d'Eurostat pour la zone euro, tous postes (code Eurostat prc_hicp_manr, CP00, zone euro), pour le mois d'octobre de l'année civile précédente, tel qu'il figure dans la publication définitive d'Eurostat. Si ce chiffre est nul ou négatif, le prix ne change pas. La révision ne peut jamais excéder 5 % au cours d'une année civile.
3. Nous informons le client par écrit, par e-mail, au moins 60 jours avant la prise d'effet du nouveau prix. La notification indique la valeur de l'indice, le nouveau prix et la date d'effet.
4. Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la première période de facturation commençant après l'expiration du préavis. Les périodes déjà payées ne sont pas affectées. Pour les clients annuels, il s'applique donc au prochain renouvellement.
5. Le client peut résilier avec effet à la date de prise d'effet du nouveau prix, sans autre paiement. La résiliation doit être notifiée avant cette date. Si le client poursuit après cette date, le nouveau prix s'applique.
6. Pour le prix mensuel, les nouveaux prix sont arrondis à l'euro entier le plus proche. La valeur non arrondie est reportée à la révision suivante, afin qu'aucune hausse ne soit perdue. Le prix annuel est toujours égal à 10 fois le prix mensuel.
7. Une révision effectuée en vertu de la présente rubrique ne modifie pas le pourcentage de la remise fondateur.
8. Toute autre modification de prix, par exemple pour de nouveaux services, requiert l'accord du client.
Limitation de responsabilité
1. Absence de garantie de résultats. Nous fournissons une infrastructure CSS. Nous ne garantissons ni les résultats de Google Ads, ni le retour sur les dépenses publicitaires, ni le trafic, ni le coût par clic, ni le positionnement.
2. Google et autres tiers. Les comptes Google Merchant Center et Google Ads du client appartiennent au client et à Google, et sont contrôlés par eux. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la suspension, de la restriction ou de la fermeture d'un compte par Google ou par un autre tiers, du refus ou du retrait de produits ou d'annonces, de la modification de ses règles, de ses prix, de ses exigences ou de son programme pour les partenaires CSS, ni de toute autre décision relative à l'accès du client ou à notre accès aux services de Google. Il en va ainsi, que Google en indique ou non le motif. Le client est responsable de la conformité de ses données produit, de son site web et de ses produits aux règles de Google.
3. Notre propre faute. Le point 2 ne s'applique pas dans la mesure où le dommage résulte d'un manquement intentionnel ou d'une faute lourde de notre part à nos obligations au titre des présentes conditions.
4. Perte de notre statut CSS. Si Google révoque ou suspend notre statut de service de comparateur de prix (CSS) de sorte que nous ne pouvons plus fournir le service, nous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période restante. Il s'agit du seul recours du client dans cette situation.
5. Dommages indirects. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données.
6. Plafond. Notre responsabilité totale envers le client pour l'ensemble des réclamations sur toute période de 12 mois est limitée au montant que le client nous a payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.
7. Limites inapplicables. Les points 5 et 6 ne s'appliquent pas aux dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de dispositions impératives.
8. Notification des réclamations. Toute réclamation doit nous être notifiée par écrit sans retard injustifié, et au plus tard 3 mois après que le client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait en cause.
Facturation et résiliation
Les abonnements sont facturés de manière récurrente, mensuellement ou annuellement. Le client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période payée. Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 30 jours, et avec effet immédiat en cas de manquement grave.
Les nouveaux abonnements bénéficient d'une garantie de remboursement de 60 jours : le client peut nous contacter jusqu'à 60 jours après sa mise en ligne et obtenir un remboursement intégral, sans avoir à se justifier. La mise en ligne désigne le jour où Google commence à afficher les annonces du client via nous. Les 60 jours s'appliquent au client dans son ensemble, et non à chaque boutique séparément. Passé ce délai, les paiements déjà facturés ne sont pas remboursés.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le client peut résilier avec effet à la date de la modification. Si le client poursuit après cette date, les conditions modifiées s'appliquent. Un e-mail envoyé à l'adresse que le client nous a communiquée vaut notification écrite. Les modifications de prix suivent la rubrique Révision annuelle des prix.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit danois, à l'exclusion des règles danoises de conflit de lois. Les litiges sont tranchés en première instance par le Retten i Randers (tribunal de première instance de Randers, Danemark), sauf si des règles impératives imposent une autre juridiction. Gezar peut également engager une action devant les juridictions du pays dans lequel le client est établi ou dispose d'actifs.
Références clients
Nous pouvons afficher le nom et le logo de votre entreprise sur thecsspartner.com parmi nos clients, avec un lien vers votre site web. Si vous préférez ne pas apparaître, écrivez à info@thecsspartner.com et nous le retirerons.